Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Novembre 2026

Article 1 – Identification de l’association

Le site lesminibouches.fr (ci-après « le Site ») est édité par l’association Les mini bouches, association régie par la loi du 1er juillet 1901.

 

 

Dénomination

Association Les mini bouches

Siège social

33110 Le Bouscat

Numéro RNA

W332037727

Numéro SIRET

105 331 011 00012

Représentant légal

Charlotte Morange

E-mail

Hébergeur

IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines – 09 70 80 89 11

L’association n’est pas assujettie à la TVA : TVA non applicable, article 261, 7-1° du Code général des impôts.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, à savoir :

  • les adhésions annuelles à l’association (Parents, Professionnels, Membre bienfaiteur) ;
  • les produits physiques proposés dans la boutique ;
  • les dons faits à l’association, pour les seules dispositions qui les concernent (article 12).

L’acheteur (ci-après « le Client ») est une personne physique majeure ou une personne morale (crèche, maison d’assistants maternels, structure d’accueil…). Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent au Client qui agit comme consommateur.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L’association peut les modifier à tout moment ; la version modifiée ne s’applique qu’aux commandes passées après sa mise en ligne.

L’utilisation du Site et du compte personnel est régie par les conditions générales d’utilisation (CGU), disponibles sur le Site.

Article 3 – Les adhésions

3.1 Catégories d’adhésion

Adhésion

Pour qui

Contenus accessibles

Parents

Parents et familles

Recettes, rubriques et offres spéciales destinées aux parents

Professionnels

Professionnels de la petite enfance (assistants maternels, crèches, MAM…)

Recettes, rubriques et offres spéciales destinées aux professionnels

Membre bienfaiteur

Toute personne souhaitant soutenir l’association

L’ensemble des contenus réservés du Site

Le montant de chaque adhésion est indiqué sur la page « Rejoindre la communauté » au moment de la commande. Le contenu exact des espaces réservés peut évoluer : l’association s’efforce de l’enrichir régulièrement, sans s’engager sur un nombre précis de recettes ou de rubriques.

3.2 Compte personnel obligatoire

L’adhésion est rattachée à un compte personnel sur le Site. Le Client crée ce compte au moment de la commande. Les règles d’utilisation du compte figurent dans les CGU.

3.3 Prise d’effet

L’adhésion prend effet dès la confirmation du paiement par HelloAsso. Le compte reçoit alors automatiquement le statut d’adhérent correspondant (Adhérent Parent, Adhérent Professionnel ou Adhérent bienfaiteur), qui ouvre l’accès aux contenus réservés. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client.

3.4 Durée

L’adhésion est valable 12 mois à compter de la date de confirmation du paiement. La date d’échéance est affichée dans l’espace « Mon compte ».

3.5 Absence de renouvellement automatique

L’adhésion n’est pas reconduite automatiquement et aucun prélèvement n’est effectué à l’échéance. Pour la prolonger, le Client passe une nouvelle commande d’adhésion :

  • avant l’échéance : les 12 nouveaux mois s’ajoutent à la date d’échéance en cours, sans perte de durée ;
  • après l’échéance : la nouvelle adhésion court à partir de la confirmation du paiement.

3.6 Fin de l’adhésion

À l’échéance, le statut d’adhérent est retiré et le compte passe au statut « Adhérent non renouvelé ». Le compte et son historique de commandes sont conservés, mais les contenus réservés ne sont plus accessibles. Un lien « Renouveler mon adhésion » est proposé dans l’espace « Mon compte ».

En cas de remboursement ou d’annulation de la commande d’adhésion, le statut d’adhérent est retiré immédiatement.

3.7 Qualité de membre

L’adhésion fait du Client un membre de l’association, dans les conditions prévues par ses statuts.

Article 4 – Les produits physiques

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (description, dimensions, composition, photos) figurent sur sa fiche. Les photos sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle pour les nuances de couleur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit se révèle indisponible après la commande, l’association en informe le Client et le rembourse sous 14 jours au plus tard.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 1). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande.

L’association peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Commande

Le Client passe commande en suivant ces étapes :

  1. ajout de l’adhésion ou des produits au panier ;
  2. vérification du panier (quantités, frais de livraison, total) ;
  3. connexion à son compte ou création d’un compte (obligatoire pour une adhésion) ;
  4. saisie des informations de facturation et, pour un produit physique, de livraison ;
  5. acceptation des CGV par une case à cocher ;
  6. clic sur le bouton de commande, qui vaut commande avec obligation de paiement ;
  7. paiement sur la page sécurisée de HelloAsso.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. L’association adresse alors au Client un e-mail récapitulatif de la commande. La commande et la facture restent consultables dans l’espace « Mon compte ».

L’association se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le Client ou de commande anormale.

Article 7 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via HelloAsso, plateforme de paiement destinée aux associations. Les données bancaires sont saisies sur la page sécurisée de HelloAsso et ne sont jamais transmises à l’association ni conservées sur le Site.

Lors du paiement, HelloAsso propose au Client de lui verser une contribution volontaire, qui finance son service gratuit pour les associations. Cette contribution est facultative, modifiable jusqu’à zéro, et reste distincte du prix payé à l’association. Elle relève des conditions d’utilisation de HelloAsso.

La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement par HelloAsso. En cas de refus du paiement, la commande est annulée.

Article 8 – Livraison des produits physiques

Les produits sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise) uniquement, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

  • Frais de livraison : forfait selon le type et nombre d’articles achetés
  • Transporteur : La Poste / Colissimo.
  • Délai : Le produit est livré au plus tard 30 jours après la commande.

Le Client vérifie l’état du colis à sa réception et signale toute anomalie (colis abîmé, produit manquant) au transporteur et à l’association, si possible sous 3 jours, avec des photos.

Les risques de perte ou d’endommagement passent au Client lorsque celui-ci, ou la personne qu’il a désignée, prend physiquement possession du produit.

En cas de retard de plus de 7 jours au-delà du délai annoncé, le Client peut demander par écrit la livraison dans un délai raisonnable, puis résoudre le contrat si elle n’intervient pas. Il est alors remboursé sous 14 jours.

Les adhésions ne donnent lieu à aucune livraison : l’accès aux contenus réservés est immédiat après le paiement.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Délai

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court :

  • pour une adhésion : à compter de la confirmation du paiement ;
  • pour un produit physique : à compter de la réception du produit (pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier).

Pour l’adhésion, l’association accorde ce droit même si le Client a déjà consulté les contenus réservés pendant ce délai.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.2 Comment se rétracter

Le Client informe l’association de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration claire envoyée à , ou à l’adresse postale du siège. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans obligation.

9.3 Retour des produits physiques

Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : [adresse de retour]. Le produit doit être complet et en bon état.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit due à des manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

9.4 Remboursement

L’association rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Pour un produit physique, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit ou de la preuve de son expédition.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La contribution volontaire versée à HelloAsso ne fait pas partie du prix et se rembourse auprès de HelloAsso.

La rétractation d’une adhésion entraîne le retrait immédiat du statut d’adhérent.

9.5 Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de l’association Les mini bouches, [adresse du siège], 33110 Le Bouscat – :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :

– Commandé le / reçu le : – Numéro de commande : – Nom du Client : – Adresse du Client : – Signature du Client (en cas d’envoi papier) : – Date :

Article 10 – Garanties légales des produits physiques

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Elles ne s’appliquent pas aux adhésions.

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur de réparer ou de remplacer le bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. À défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat en restituant le bien. Il a aussi droit à des dommages et intérêts, le cas échéant.

Garantie des vices cachés. Le consommateur peut également faire valoir la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Il choisit alors entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Pour faire jouer une garantie, le Client contacte l’association à en précisant son numéro de commande et le défaut constaté, avec des photos si possible.

Article 11 – Offres spéciales des partenaires

Les offres spéciales présentées dans l’espace adhérent (codes de réduction, liens, avantages) sont proposées par des partenaires de l’association. L’achat se fait directement auprès du partenaire, sur son site ou dans son établissement, selon ses propres conditions de vente.

L’association n’est pas partie à ce contrat : elle ne répond ni de la disponibilité des produits du partenaire, ni de leur livraison, ni de leur qualité. Elle s’efforce de vérifier le sérieux de ses partenaires et de tenir à jour les dates de validité affichées. Toute réclamation sur un achat est à adresser au partenaire ; l’association peut être informée de difficultés répétées.

Article 12 – Dons

Les dons faits sur le Site sont des libéralités sans contrepartie. Ils ne constituent pas une vente : ils ne peuvent pas être remboursés et ne relèvent pas du droit de rétractation, sauf erreur manifeste signalée rapidement (montant saisi par erreur, double paiement).

Les Mini Bouches est une association loi 1901 à gestion désintéressée dont l’objet poursuit un but d’intérêt général. Une demande de rescrit fiscal est en cours auprès de l’administration fiscale afin de confirmer l’éligibilité de l’association à délivrer des reçus fiscaux au titre de l’article 200 du Code général des impôts.

Dans l’attente de cette confirmation, aucun reçu fiscal ne sera émis automatiquement. Les donateurs ayant contribué avant l’obtention de cette confirmation seront informés par email et pourront, le cas échéant, recevoir un reçu fiscal (formulaire Cerfa 11580*03) pour leur don, valable pour leur déclaration de revenus.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les recettes, rubriques, fichiers PDF, illustrations, photos et textes du Site sont protégés par le droit d’auteur. L’adhésion n’emporte aucune cession de droits : elle confère seulement le droit d’utilisation décrit dans les CGU (usage privé et, pour les professionnels, usage interne à leur structure).

Article 14 – Responsabilité

L’association est responsable de la bonne exécution des commandes passées sur le Site, dans les conditions prévues par la loi. Elle ne peut être tenue responsable d’une inexécution due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les recettes et conseils proposés aux adhérents sont des informations générales. Ils ne remplacent pas l’avis d’un médecin ou d’un professionnel de santé, notamment en cas d’allergie ou de régime particulier de l’enfant.

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande servent à la traiter, à gérer l’adhésion et à respecter les obligations comptables de l’association. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans les CGU (rubrique « Données personnelles ») et dans la politique de confidentialité du Site.

Article 16 – Réclamations 

Pour toute question ou réclamation, le Client contacte l’association à ou à l’adresse postale du siège. L’association s’engage à répondre sous [15] jours.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour le Client qui n’agit pas comme consommateur, les tribunaux compétents de Bordeaux sont seuls compétents.